La Cour européenne des droits de l’homme valide l’interdiction du voile intégral en France

Une jeune Française portant la burqa et le niqab avait saisi la Cour à propos de la loi votée fin 2010, qui prévoit que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé « légitime », mardi 1er juillet, l’interdiction du voile islamique intégral en France, en rejetant la requête d’une Française adepte du niqab et de la burqa.

La jeune femme avait saisi la Cour à propos de la loi votée fin 2010 qui prévoit que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d’amende et/ou d’un stage de citoyenneté. Retour sur cette décision.

Qui avait saisi la CEDH ?

Restée anonyme, la femme à l’origine de la saisine de la CEDH est une Française, vivant en France, et née au Pakistan. Agée de 24 ans, cette avocate de profession explique porter aussi bien la burqa, qui cache tout le corps y compris les yeux, et le niqab « afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles ». Et ce, précisait-elle, sans que son mari ou un autre membre de sa famille de ne fasse pression sur elle.

Pourquoi la Cour a-t-elle validé la loi ?

Pour justifier la nécessité de la loi, la France mettait en avant le respect de l’égalité hommes-femmes, de la dignité, et la préservation du « vivre ensemble ». C’est cette dernière notion qu’a retenu la CEDH, jugeant l’objectif « légitime ».

La Cour estime que se cacher le visage dans l’espace public peut effectivement porter atteinte au respect des exigences de la vie en société. Elle a admis que la France disposait à cet égard d’une « ample marge d’appréciation ». Par conséquent, la loi votée fin 2010 n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

La CEDH donne-t-elle totalement raison à la France ?

La Cour a reconnu que l’interdiction de dissimuler son visage « pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes », sans que la loi ne soit pour autant « explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements ». Pour autant, la CEDH ne valide pas tous les arguments des autorités françaises.

Elle exprime quelques réserves en rejetant les raisons sécuritaires invoquées parle gouvernement. Le choix d’une interdiction générale « peut paraître démesuré » au regard du faible nombre de femmes concernées : s’il s’agissait uniquement de sécurité, il aurait été possible de leur demander de montrer leur visage et de s’identifier selon les circonstances, en cas de risque caractérisé par exemple.

La CEDH s’inquiète également du climat dans lequel la loi a été votée en 2010. Elle se dit « très préoccupée » par les témoignages selon lesquels « des propos islamophobes ont marqué le débat » avant l’adoption de la loi.

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